Qu'est qu'une Facture Normalisée ?

Une Facture normalisée est un document commercial électronique, doté des élements de sécurité qui garantissent l'authenticité et traçabilité des opérations qui y figurent, émis à l'occassion de toute transaction commerciale.

Elle est émise à l'aide d'un dispositif Electronique Fiscal qui est directement relié à l'Administration des Impots.

● Section 3

Quel est le cadre légal et réglémentaire qui porte l'obligation d'émettre une la Facture Normalisée à partir d'un Dispositif Electronique Fiscal ?

1. Le Décret n° 23/10 du 03 mars 2023 portant réglementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en oeuvres des dispositifs électroniques fiscaux ;
2. L'Arreté Ministériel n° 033/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 du portant mesures d'application du Décret n° 23/10 du 03 mars 2023 et fixant les conditions et les modalités d'utilisation des dispositifs électroniques fiscaux et de délivrance de la facture normalisée et République Démocratique du Congo ;
3. L'Arreté Ministériel n° 035/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 02 novembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de l'implémentaion xu projet de mise en oeuvre de la facture normalisée et des dispositifs électronique fiscaux ;
4. L'Arreté Ministériel n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 27 février 2025 portant mesures d'application du Décret n° 23/10 du 03 Mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d'entreprise en République Démocratique du Congo ;
5. L'Arreté Ministériel n° 044/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 portant Détermination des documents tenant lieu de facture normalisée en République Démocratique du Congo ;
6. La Circulaire Ministériel n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 relative aux conditions d'émission de la facture d'avoir normalisée ;
7. La Circulaire Ministériel n° 005/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 relative à l'obligation de délivrance et d'exigence de la facture normalisée ou d'un document en tenant lieu ainsi que des mesures dérogatoires.

● Section 4

Qui sont concernés par l'émission de la Facture Normalisée ?

Sont concernés par l'émission de la Facture Normalisée, à l'occaion de leurs transactions de biens et services physiques ou morales éligible à l'utilisation des dispositifs électroniques fiscaux :

- Les entreprises privées ;
- Les organisations non gouvernementales ;
- Les acteurs d'exécutions de la dépense publique au niveau du Pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ;
- Les entreprises publiques ;
- Les établissement publics et les autres organismes publics.

● Section 5

Quelles sont les mentions obligatoires d'une Facture Normalisée ?

Une facture normalisée doit impérativement contenir les éléments suivants :

- L'identité du vendeur avec des indications sur le RCCM, le NIF et l'adresse complète ;
- L'identité du client et son impot ;
- La date et le numéro de série de la facture ;
- La désignation et la quantité de biens ou prestations ;
- Le prix unitaire et le prix global de chaque type de marchandises vendues et/ou exportées, des services rendues ou travaux immobiliers ;
- Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés ou des services rendus ;
- Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée et le montant correspondant de la taxe ;
- Le montant non taxable de l'opération ;
- Le montant des opération toutes taxes comprises ;
- Le montant de tous autres impots et taxes, le cas échéant ;
- La numéro d'identification du dispositif électronique fiscal utilisé pour la facturation ;
- Le code d'authentification de la transaction par le dispositif électronique fiscal et le code QR.

● Section 6

Qu'est-ce qu'on entend par Dispositifs Electroniques Fiscaux ?

Ces sont des appareils électroniques ou des logiciels homologués dont les spécifications techniques sont définies par la Direction Générale des Impots et quisont destiné à etre utilisés par les personnes physiques ou morales à qui incomble l'obligation de les utiliser, à l'occasion de leurs transactions, pour émettre une facture normalisée. Ils existent sous forme physique ou dématerialisée

1. Dispositif Electronique Fiscal Physique en sigle DEF

Il est constitué de :
- Unité de facturation (UF) : conçu pour enregistrer des données de facturation, gérer les articles, générer des statistiques de ventes, traiter les factures, fournir des éléments de sécurité pour authentifier, imprimer des factures, et transmettre des données à distance au serveur de la DGI ;
- Module de controle de facturation (MCF) : est un appareil électronique homologué par la DGI, connecté à un Système de facturation d'entreprise (SFE) homologué pour son utilisation, conçu pour collecter des données de facturation, fournir des éléments de sécurité pour authentifier et transmettre des données à distance au serveur de la DGI.

2. Dispositif Electronique Fiscal dématérialisé en sigle e-DEF

Il est constitué de :
- Unité de facturation dématérialisé (e-UF) : c'est un logiciel de facturation que la DGI met gratuitement à la disposition des contribuales ;
- Module de controle de facturation dématérialisé (e-MCF) : c'est une application informatique ou logiciel (API) conçu par la DGI pour collecter des données de factures reçues des systèmes de facturation.

Le guide officielle

01

Qu'est-ce qu'une Facture Normalisée ?

02

Quelles sont les principalaux objectifs de l'instauration de la Facture Normalisée ?

03

Quel est le cadre légal et réglémentaire qui porte l'obligation d'émettre une la Facture Normalisée à partir d'un Dispositif Electronique Fiscal (DEF) ?

04

Qui sont concernés par l'émission de la Facture Normalisée ?

05

Quelles sont les mentions obligatoires d'une Facture Normalisée ?

06

Qu'est-ce qu'on entend par Dispositifs Electroniques Fiscaux ?

07

Quelles sont les avantages de la facturation normalisée ?

Qu'est qu'une Facture Normalisée ?

Quelles sont les principaux objectifs de l'instauration de la Facture normalisée ?

Quel est le cadre légal et réglémentaire qui porte l'obligation d'émettre une la Facture Normalisée à partir d'un Dispositif Electronique Fiscal ?

Qui sont concernés par l'émission de la Facture Normalisée ?

Quelles sont les mentions obligatoires d'une Facture Normalisée ?

Qu'est-ce qu'on entend par Dispositifs Electroniques Fiscaux ?

Quelles sont les avantages de la Facture normalisée ?

Ressources Officielles