Une Facture normalisée est un document commercial électronique, doté des élements de sécurité qui garantissent l'authenticité et traçabilité des opérations qui y figurent, émis à l'occassion de toute transaction commerciale.
Elle est émise à l'aide d'un dispositif Electronique Fiscal qui est directement relié à l'Administration des Impots.
Les principaux objectifs sont :
- Garantir la traçabilité des transactions ;
Sont concernés par l'émission de la Facture Normalisée, à l'occaion de leurs transactions de biens et services physiques ou morales éligible à l'utilisation des dispositifs électroniques fiscaux :
- Les entreprises privées ;
Une facture normalisée doit impérativement contenir les éléments suivants :
- L'identité du vendeur avec des indications sur le RCCM, le NIF et l'adresse complète ;
Ces sont des appareils électroniques ou des logiciels homologués dont les spécifications techniques sont définies par la Direction Générale des Impots et quisont destiné à etre utilisés par les personnes physiques ou morales à qui incomble l'obligation de les utiliser, à l'occasion de leurs transactions, pour émettre une facture normalisée. Ils existent sous forme physique ou dématerialisée
1. Dispositif Electronique Fiscal Physique en sigle DEF
Il est constitué de :2. Dispositif Electronique Fiscal dématérialisé en sigle e-DEF
Il est constitué de :La Facture Normalisée procure quelques avantages ci-après :
- Conformité légale et fiscale ;
Consultez l'Administration des Impots
Adresse
Hotel des Impots, Croisement des avenues des Marais et Haut-Congo. B.P. : 8613 Kinshasa/Gombe